Depuis 2017, le divorce à l’amiable, ou divorce par consentement mutuel, est réalisé par acte sous seing privé et non plus devant le juge des affaires familiales. Cela signifie que la convention de divorce n’a pas besoin d’être rédigée par une personne publique comme un notaire par exemple. Pour pouvoir en faire la demande, les époux doivent s’accorder sur le divorce et ses effets (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire…) Voyons quels sont ses avantages et la procédure à suivre.
Au moins 4 avantages au divorce à l’amiable
1. Une procédure souple et rapide
Par rapport à un divorce contentieux, qui se déroule au tribunal devant un juge, le divorce à l’amiable est beaucoup plus souple car il nécessite seulement la présence d’un avocat et l’intervention rapide d’un notaire.
De plus, la procédure est beaucoup plus rapide. Alors que cela peut prendre plusieurs années pour prononcer un divorce pour faute, le délai est estimé entre 1 et 3 mois pour un divorce à l’amiable.
2. Un coût à faire réfléchir
Sur le site Alexia, qui met en relation des avocats et des personnes en ayant besoin, le prix moyen de la procédure du divorce à l’amiable est estimé à 280€ par époux (en dehors de complications particulières). Alors oui, on est loin du divorce le plus cher de l’Histoire avec Jeff Bezos et les 38 milliards de dollars versés à son ex, Mackenzie. Celle-ci a annoncé vouloir donner la moitié de sa fortune à des œuvres de charité.
3. La vie privée respectée
En plus du fait qu’aucune durée minimale de mariage n’est exigée, les époux n’ont pas à expliquer des raisons de leur séparation, contrairement aux autres procédures de divorce.
4. Une famille préservée
Il n’y a rien de plus déchirant pour des enfants que de voir ses parents s’asséner des coups bas ou chercher à nuire à l’autre. Si les époux choisissent de régler le divorce rapidement, les enfants n’ont pas à subir pendant des années les problèmes familiaux qui peuvent en découler. Ils auront plus de chance de s’épanouir dans la vie et de faire confiance à un partenaire plus tard.
La procédure du divorce à l’amiable
Le divorce par consentement mutuel ne peut avoir lieu si :
- le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
- si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (tutelle, curatelle) ;
- ou si l’un des époux est étranger : dans certains pays, seul le divorce judiciaire est reconnu (devant un juge).
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste un projet de convention qui ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception. Si la signature intervient avant ce délai, la convention devient nulle.
Cette convention est signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires, un pour chaque époux et le dernier pour le notaire, à qui il est envoyé dans un délai de 7 jours après la signature.
Enfin, après avoir remis à la mairie une attestation de dépôt délivrée par le notaire, l’intéressé ou son avocat peut obtenir la modification de l’état civil – mention du divorce – sur l’acte de mariage et l’acte de naissance de chacun des époux.
Source : Service Public
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