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PMA, GPA et conservation d’ovocytes : où en sommes-nous ?

©Pixabay

Mardi 27 juin, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) se prononçait en faveur de la procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes célibataires. Une grande avancée donc, mais qui en laisse encore certains sceptiques.

Une avancée de taille

Aujourd’hui, la PMA est seulement réservée aux couples hétérosexuels ayant des problèmes de fertilité médicalement constatés. Il est donc question d’étendre ce droit aux couples de femmes, mais aussi aux femmes seules. Cela faisait 5 ans que la décision du CCNE se faisait attendre et elle est finalement favorable à étendre ce droit sous de nouvelles conditions.

La PMA était cependant une pratique déjà courante pour les couples qui n’y avaient pas droit puisque des pays limitrophes comme l’Espagne ou la Belgique la pratiquaient déjà. De plus, les couples de femmes et les femmes seules pouvaient d’ores et déjà avoir accès à l’adoption. Leur parentalité était donc possible. Cette nouvelle décision risque de bouleverser bien des choses, mais surtout de diviser.

Une nouvelle qui soulève de nombreuses questions

Pour que la PMA soit faisable, il faut tout d’abord que le nombre de donneurs de sperme augmente. C’est la raison pour laquelle le CCNE conseille de mettre en place plusieurs campagnes afin de promouvoir le don de sperme.

Le comité met également en garde en précisant que les familles monoparentales sont souvent plus pauvres et donc plus vulnérables que les autres familles. Pour remédier à ce problème, le CCNE propose donc de mettre en place des mesures d’accompagnement pour les familles en question.

Un autre point sur lequel le CCNE laisse un gros point d’interrogation : le financement des PMA. En effet, la question est de savoir si l’assurance-santé sera capable de prendre en charge les coûts engendrés. Il reste donc encore de nombreuses zones d’ombre dans le rendu de cette décision auxquelles le CCNE ne donne aucune réponse.

Une décision différente pour la GPA, bien différente de la PMA

La PMA ne doit pas être confondue avec la GPA (Gestation Pour Autrui). Cette dernière revient à avoir recours aux “services” d’une mère porteuse. Malgré le fait que les deux termes soient souvent utilisés dans les mêmes débats, ils sont cependant radicalement différents. En effet, la GPA est interdite en France. Et en ce qui concerne la GPA, le CCNE a émis un avis négatif :

L’analyse des relations entre les intervenants à une GPA a montré un nombre important de risques et de violences, médicales, psychiques, économiques.

Mais là encore, le CCNE soulève une question : il reconnaît l’existence légale des enfants issus de GPA, mais reconnaît que leur situation juridique est encore incertaine.

La conservation des ovocytes dans le cadre de la PMA

Dans son rapport, le CCNE s’exprime également sur la conservation d’ovocytes pour les femmes jeunes qui souhaitent mener une grossesse plus tard. À ce sujet, le comité avance l’argument du « caractère très contraignant de la procédure ». Aujourd’hui, la conservation des ovocytes est réservée aux femmes gravement malades ou qui subissent des traitements lourds pouvant entraîner l’infertilité.

Malgré cette avancée significative, la route vers une loi qui élargit les conditions d’accès à la PMA semble encore longue.

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©Anastasiia Chepinska/Unsplash

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